Conditions générales de vente

N° siret: 512 776 386 00025

Madame, Monsieur,

En signant ce document joint à votre facture, vous déclarez acceptez les conditions générales de vente de L'entreprise VP-ANIMATION dont le siège se situe 4 route des brosses 28250 SENONCHES Identifiant SIREN: 512 776 386. Représentée par Monsieur Vincent PINEL.

Il a été convenu ce qui suit:

A la demande du client, « VP-ANIMATION » réalisera une prestation de dj-animateur à la date et au lieu indiqués sur votre facture.

Article 1: Conditions de réalisation de la prestation

Pour les soirées se déroulant en plein air, en cas d'intempéries, le client devra prévoir une solution de repli, à l'abri de la pluie, tant pour les invités que pour « VP-ANIMATION » , sous peine d'annulation.

En cas d'annulation ayant pour cause l'absence d'abri, le paiement de la somme fixée ci-dessous dans le contrat restera due à « VP-ANIMATION ».

Le client s'engage à fournir à «VPANIMATION» un espace convenable et suffisant pour la mise en place du matériel nécessaire à la bonne marche de l'animation.

Au moins une personne devra être présente jusqu'à ce que l'entreprise VP-ANIMATION ait quitté le lieu de prestation.

Un repas devra systématiquement être prévu pour l'animateur.

Le début de prestation est comptabilisé à partir de 19h00  pour les prestations avec repas et la durée de prestation est fonction du forfait indiqué sur votre facture, soit:

23h00 pour un forfait 4 heures.

00h00 pour forfait 5 heures.

1h00 pour un forfait 6 heures

3h00 pour un forfait 8 heures

4h00 pour un forfait 9 heures

5h00 pour un forfait 10 heures

Article 2: Montant de la prestation et conditions de règlement

Le montant de la prestation est indiqué TTC sur votre facture.

Un acompte d'environs 30% est demandé à la signature du présent contrat. Le solde étant réglé le jour de la prestation en début de soirée.

En cas d'heures supplémentaires, celles-ci seront facturées au prix de 55 euros par heure.

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009). Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).

Sauf en cas de force majeure (deuil national, guerre, inondations, incendie, accident), si la prestation ne pouvait être exécutée, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie un dédit égal au montant de l'acompte fixé ci-dessus.

Article 3: Conditions particulières:

Dans le cas où la prestation de « VP-ANIMATION » serait écourtée par décision du client, le montant de la prestation restera dû et ne pourra en aucun cas être renégocié. En cas de bagarre, ou tout autre incident lié à un ou plusieurs individus pouvant avoir atteinte àl'intégrité du matériel et/ou de l'animateur, « VP-ANIMATION » se verra dans l'obligation d'écourter la soirée et une indemnité équivalent au préjudice corporel et/ou matériel sera demandée en plus du montant de la prestation.

Le remboursement du matériel correspond au prix lors de l’achat (factures à l’appui).

Le remboursement du préjudice corporel correspond aux frais de médicaux.

S'il n'a pas été signé simultanément par les deux parties le même jour, le présent contrat, signé par l'un des contractants devra être retourné par le second contractant dans les 7 jours suivant la date de la première signature, cachet de la poste faisant foi.Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du présent contrat, qu'elles s'engagent et s'obligent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

Article 4: Tribunal compétent

En cas de litige celui-ci sera transmis au tribunal de commerce de l'Eure situé à EVREUX 27000.